Bilan de fin de session parlementaire

Ordres du gouvernement :

De par ses pressions exercées en septembre et en octobre, le Bloc Québécois a réussi à faire inscrire la protection de la gestion de l’offre dans le discours du Trône.  Cependant, le gouvernement a refusé de répondre aux 4 autres demandes du Bloc Québécois qui portaient sur la fin de l’actuelle mission en Afghanistan en février 2009, l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser, des mesures pour faire face à la crise manufacturière et le respect intégral du protocole de Kyoto.

Notre sous-amendement au discours du Trône, qui reprenait les quatre demandes du Bloc qui n’ont pas été intégrées dans le discours du Trône, a été défait parce que les trois partis fédéralistes ont voté contre.

Le 29 octobre 2007, nous avons présenté une motion lors de la journée d’opposition du Bloc qui demandait que le pouvoir fédéral de dépenser soit aboli.  La motion a été défaite puisque tous les partis fédéralistes s’y sont opposés, prouvant ainsi que la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre n’avait aucune conséquence concrète.

Lors de notre deuxième journée d’opposition de la session, nous avons présenté une motion qui comportait des mesures d’aide pour les secteurs forestiers et manufacturiers.  Cette motion a été défaite par la Chambre en raison de l’abstention des Libéraux lors du vote.  Notons que les Conservateurs ont voté contre notre motion et que le NPD l’a appuyée.

Le 27 novembre 2007, nous avons fait adopter par la Chambre, avec dissidence, le premier rapport du Comité du patrimoine. Le 28 octobre dernier, 18 organismes, menés par l’ADISQ, réclamaient un cadre réglementaire plus ferme du CRTC en matière de radiodiffusion et de télécommunication.  C’est dans cette perspective que nous avons fait adopter par le Comité du patrimoine une motion demandant l’examen, par ce même comité, des directives émises par le gouverneur en conseil au CRTC en matière de télécommunications et de radiodiffusion.

Le projet de loi C-16 modifie la Loi électorale dans le but d’ajouter deux journées de vote par anticipation, dont une qui constitue, dans les faits, une deuxième journée de scrutin général la veille du scrutin.  Lors de l’étude article par article du projet de loi C-16, nous avons réussi à l’amender de façon substantielle dans le but d’éliminer cette dernière journée de vote par anticipation, qui était proposée par les Conservateurs à des fins ouvertement partisanes.

Nous avons réussi à retarder l’adoption à la deuxième lecture du projet de loi C-25 (Système de justice pénale pour adolescents).

Affaires émanant des députés :

En matière d’assurance-emploi, nous avions présenté deux projets de loi qui sont morts au cours de la session.  Le premier, C-269, qui proposait des bonifications à l’assurance-emploi, est mort avant sa mise aux voix à la troisième lecture puisque le gouvernement a refusé de lui donner la recommandation royale et ce, malgré le fait que la Chambre ait majoritairement voté en faveur de ce projet de loi lors des étapes précédentes.  Le deuxième, C-357, sur la caisse autonome, a été battu à la deuxième lecture par les Libéraux et les Conservateurs qui se disaient favorables à une caisse autonome à l’époque où ils siégeaient dans les banquettes de l’opposition.

Le projet de loi C-411 de Mme Bourgeois, modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation (antidumping), a été défait à l’étape de la 2ième lecture par les Libéraux et les Conservateurs. 

Le projet de loi C-426 de Serge Ménard, sur les sources journalistiques, a été renvoyé au Comité de la justice avec l’appui de l’ensemble des partis d’opposition.

Le projet de loi de Robert Carrier, C-490, portant sur la pleine rétroactivité, la hausse et l’indexation du supplément de revenu garanti, a été déposé en première lecture par Robert Carrier. 

Deux projets de loi ont été déposés à la première lecture et ajoutés à l’ordre de priorité. Il s’agit de C-469 de M. André qui propose des mesures pour lutter contre la propagation des algues bleues, ainsi que C-482 de Mme Picard qui porte sur l’élargissement de l’application de la Charte de la langue française aux entreprises sous juridiction fédérale au Québec. À cela, il faut ajouter la motion M-414 de M. Guimond portant sur l’aide au secteur forestier.