Une question de privilège

40:2 Hansard - 101 (2009/10/27)

Monsieur le Président, hier, à la suite des excuses présentées par le ministre de la Justice concernant la question de privilège que j'ai soulevée jeudi dernier, vous avez dit que vous considériez le dossier comme clos, à moins que vous ne receviez d'autres présentations sur le sujet. Ce matin, justement, je voudrais vous donner de nouveaux éléments.

Aussi, j'aimerais d'abord porter à votre attention que bien que ma question de privilège ciblait deux ministres, seul le ministre de la Justice s'est excusé. Or, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a lui aussi divulgué l'essentiel des détails quant au projet de loi C-52 avant qu'il ne soit déposé à la Chambre.

Toutefois, la principale raison pour laquelle nous revenons sur le sujet aujourd'hui, c'est que nous demeurons extrêmement préoccupés par la divulgation publique qui est faite par les ministres du gouvernement des projets de loi avant leur première lecture en cette Chambre. Malgré les excuses du ministre de la Justice, nous craignons que le message n'ait pas été totalement entendu du côté gouvernemental.

En effet, alors que, d'une part, le ministre de la Justice présentait des excuses en cette Chambre pour avoir divulgué des détails sur le projet de loi C-52 avant son dépôt à la Chambre, d'autre part, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — encore lui — tenaient une conférence de presse sur le projet de loi C-53, projet de loi qui était en avis au Feuilleton, mais qui n'avait pas fait l'objet d'une première lecture à la Chambre. Dans un communiqué et un document d'information qui ont été rendus publics avant la première lecture du projet de loi, il est clairement indiqué que le gouvernement entend abolir la procédure d'examen expéditif de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. D'ailleurs, je vous ai fait parvenir ces documents avec ma lettre.

Après avoir pris connaissance du projet de loi, je peux affirmer que c'est exactement ce que contient le projet de loi C-53. Il abolit la procédure d'examen expéditif et il propose quelques modifications corrélatives, ni plus ni moins. C'est donc dire, encore une fois, que le gouvernement a dévoilé le contenu d'un projet de loi avant qu'il ne soit déposé à la Chambre.

En tant que leader parlementaire de mon parti, le Bloc québécois, je suis souvent appelé à conseiller mes collègues sur le processus législatif et sur les affaires émanant des députés. S'il y a un sujet sur lequel j'insiste, c'est la confidentialité des projets de loi que les députés du Bloc québécois veulent présenter avant qu'ils ne soient déposés à la Chambre. Je leur conseille toujours de tenir leurs conférences de presse après avoir effectué la première lecture de leur projet de loi.

Alors, monsieur le Président, s'il n'y a plus lieu d'appliquer strictement la règle de la confidentialité des projets de loi en avis au Feuilleton, j'aimerais le savoir car, alors, je vais conseiller mes collègues de façon différente.

En conséquence, monsieur le Président, je vous demande à nouveau de vous pencher sur la question de privilège que j'ai soulevée jeudi dernier et sur les faits nouveaux que j'ai portés à votre attention ce matin concernant le projet de loi C-53.

Je réitère que si vous estimez que ma question de privilège est fondée de prime abord, je suis prêt à présenter la motion appropriée.