Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc

40:2 Hansard - 98 (2009/10/22)

Madame la Présidente. je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-52, Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc.

Je crois que c'est une réalité qui a malheureusement touché trop de victimes au cours des dernières années. On est tout à fait en droit de s'attendre, de la part du gouvernement, à ce que les lois soient modifiées pour tenir compte de cette réalité qui n'est pas nouvelle. Toutefois, dans le contexte de la déréglementation des marchés financiers et des changements technologiques permettant certaines opérations impossibles à cacher ou à faire précédemment, il est clair qu'on doit procéder à une modernisation de nos lois à cet égard.

Malheureusement, le projet de loi déposé par le gouvernement rate totalement la cible. En fait, il ressemble plutôt à une opération de relation publique pour montrer que le gouvernement fait quelque chose. Il ressemble plutôt à une opération de relations publiques en lien avec le combat idéologique que mènent les conservateurs pour amener, au Canada, un type de justice calqué sur le modèle américain, un modèle actuellement remis en cause par la dure réalité économique.

En Californie, par exemple, on dépense plus pour l'ensemble du système carcéral que pour le système universitaire parce qu'on a durci les lois au fil des ans de façon automatique et sans réflexion. C'est un sérieux problème. La Californie, qui est d'ailleurs maintenant au bord de la faillite, a dû libérer 40 000 prisonniers parce qu'elle n'était plus capable de les nourrir.

Avant de tomber dans les excès qu'ont connus plusieurs États américains, il me semble qu'on devrait avoir, au Canada, un débat de société beaucoup plus fort et complet sur le type de système de justice qu'on veut, plutôt que ce que nous présentent les conservateurs. En effet, les conservateurs nous présentent des mesures à la pièce qui visent à implanter un système de justice qui n'est pas du tout conforme aux valeurs des Québécois, et des Canadiens, j'en suis convaincu, sans débat public et sans réelle prise en considération de toutes les dimensions.

Ce projet de loi rate donc la cible car il n'aidera absolument pas à combattre les crimes économiques. Par contre, il inclut toute une série de leitmotivs conservateurs néo-républicains, notamment sur la question des peines minimales. J'aurai l'occasion d'y revenir.

On doit initier un débat sur la façon de moderniser nos lois, en justice en particulier, mais c'est vrai pour tout ce qui touche la réglementation du secteur financier. Il est très clair qu'on ne pourra pas continuer dans le même environnement qu'ont créé les années 1990. Il devra y avoir une nouvelle réglementation du secteur financier à l'échelle internationale et à l'échelle de chacun des pays. Le débat doit commencer à se faire. C'est dans ce contexte que le Bloc québécois a décidé de voter en faveur de ce projet de loi, tout en considérant qu'il n'atteint pas la cible qu'il dit vouloir atteindre, afin que ce dernier puisse être étudié en comité. On pourra alors présenter les mesures qui pourraient apporter de véritables solutions en ce qui a trait aux crimes économiques.

Il est très clair qu'on ne pourra pas faire ce type de débat à la pièce, comme tentent de le faire les conservateurs avec près de la moitié des projets de loi devant nous, qui apportent des modifications au Code criminel ou à des lois qui touchent la justice. Il nous faut vraiment un débat où l'ensemble des principes sur lesquels on doit asseoir un système de justice serait au coeur du débat public. Évidemment, les parlementaires ici présents doivent être mis à contribution, mais l'ensemble de la société canadienne et québécoise doit également l'être. On étudiera le projet de loi en comité pour faire un certain nombre de propositions qui nous semblent beaucoup plus prometteuses que ce qu'on retrouve dans le projet de loi. Encore une fois, ce dernier n'atteint pas du tout les cibles qu'il dit vouloir atteindre.

Quand on le regarde de très près, ce que j'aurai l'occasion de faire à l'instant, on s'aperçoit qu'il y a un os dans le fromage, comme disait un de mes amis. Cela veut dire qu'il y a des éléments irritants ou des mesures proposées qui jettent carrément de la poudre aux yeux.

Je commencerai immédiatement par la question des peines minimales. Les conservateurs veulent instaurer des peines minimales partout.

On a actuellement un débat sur le projet de loi C-42 où on veut faire disparaître les sentences avec sursis pour créer des pôles tellement opposés. On aura soit des sentences suspendues, soit des sentences avec emprisonnement minimal de deux ans. Cela va devenir extrêmement intenables pour les juges. On aura des situations où des prévenus, qui auraient dû avoir une sentence avec sursis, par exemple, se retrouveront avec des sentences suspendues ou avec carrément pas de sentence pour éviter un emprisonnement minimal de deux ans. Il y aura aussi des gens qui auront des sentences de deux ans et qui mériteraient une autre forme d'approche en termes de réhabilitation. C'est un débat qui traverse l'ensemble de cette législature, une obsession des conservateurs qu'on retrouve dans le projet de loi C-52.

Les peines minimales ne servent à rien. Toutes les études le montrent et je pense que l'exemple américain, étasunien, comme mon collègue le député de Sherbrooke le dit si bien, le démontre amplement. On a là une société où le taux d'incarcération est l'un des plus élevés au monde, où ce taux d'incarcération a un effet pervers d'ailleurs parce qu'il fait diminuer artificiellement le taux de chômage. Chaque fois qu'on compare le taux de chômage au Canada et au Québec par rapport à celui des États-Unis, on devrait toujours ajouter 1 à 1,5 point de pourcentage de plus. Il y a tellement de monde en prison pour toutes sortes de délinquances parfois relativement mineures qui pourraient être corrigées par d'autres types d'intervention. Comme je le mentionnais, le taux d'incarcération fait en sorte que tout un pan de la population qui pourrait être actif se retrouve retiré des statistiques de façon artificielle et temporaire.

Cela n'a pas d'effet dissuasif. La société étasunienne n'est pas une société harmonieuse. C'est une société où les gens peuvent se sentir en sécurité, mais ils ne se sentent pas en paix. On voit même maintenant que des gens s'enferment dans des quartiers où ils se créent des murs et s'isolent de la société. Cela ne peut pas être la paix, cela ne peut pas être une société cohérente. Ce n'est pas non plus une sécurité réelle, c'est une apparence de sécurité. Cela se fait dans un pays où on a augmenté le nombre d'infractions avec des peines minimales. Cela n'a pas d'effet dissuasif.

Les fraudes de 1 milliard de dollars et plus sont rares, on le sait. Non seulement elles sont rares, mais quand elles se produisent, elles mènent à des sentences de plus de deux ans. On a créé une disposition dans le projet de loi C-52, comme je le mentionnais, pour faire des relations publiques et dire qu'on va être plus sévère, alors que dans les faits, chaque fois qu'il y a eu des fraudes de 1 million de dollars et plus, les juges, tenant compte de l'ensemble des circonstances, ont donné des sentences qui dépassaient deux ans. On défonce carrément des portes ouvertes, mais encore une fois, on n'est pas dupes. C'est dans le cadre d'une offensive idéologique concernant la justice et la façon de voir la justice que mènent les conservateurs de façon sournoise.

De plus, quand on a demandé au ministre ministre des Travaux publics de nous donner un exemple de fraude de plus de 1 million de dollars où il y a eu une sentence de moins de deux ans, il a été incapable de donner un exemple parce qu'il n'en existe pas.

En outre, généralement, comme je le mentionnais, quand on assiste à des fraudes de cette ampleur, les peines sont de l'ordre de six à sept ans.

On a créé une impression de durcissement sur le plan législatif qui, en fait, est tout simplement une opération de relations publiques. Il s'agissait peut-être aussi tout simplement d'un projet de loi improvisé par le gouvernement conservateur devant le dégoût d'une bonne partie de la population et des victimes des différents fraudeurs. On peut penser évidemment à Vincent Lacroix, Earl Jones, mais aussi à un certain nombre d'autres comportements dans les milieux financiers et les milieux d'affaires au cours des dernières années. Je pense par exemple à la manipulation des chiffres comptables dans le cas de Nortel et de Enron, aux États-Unis. Probablement que, sous la pression populaire, le gouvernement a voulu agir et a agi d'une façon qui ne donne pas de résultat. Cela sent énormément l'improvisation.

On a aussi ajouté des circonstances aggravantes. Quand on regarde le jugement rendu par la cour concernant le cas de Vincent Lacroix, on s'aperçoit que tous les éléments que le gouvernement inscrit dans son projet de loi comme étant des circonstances aggravantes — je pense, par exemple, aux effets psychologiques de la fraude sur les victimes — sont déjà présents dans les éléments d'explication que le juge, dans le cas de Vincent Lacroix, a donnés pour justifier sa peine d'emprisonnement. Celle-ci est, si ma mémoire est bonne, de 12 ou 13 ans de prison.

Là encore, on défonce des portes ouvertes. On fait en sorte de donner l'impression de durcir les lois concernant les crimes économiques et les criminels en cravate. Mais dans les faits, on codifie tout simplement ce que les tribunaux utilisent déjà dans le cadre du processus décisionnel existant.

Je donne un autre exemple: les ordonnances de restitution d'argent. Pour ce qui est des fraudeurs, on leur demande évidemment, en toute logique, de restituer l'argent aux victimes quand c'est possible. Cependant, ces ordonnances de restitution d'argent existent déjà. On les élargit un peu dans le projet de loi.

On peut encore se questionner à savoir s'il sera faisable, dans le cas de Vincent Lacroix, d'Earl Jones et de bien d'autres, de récupérer l'argent, d'autant plus qu'on ne s'attaque pas aux moyens que prennent ces fraudeurs pour faire disparaître l'argent, que ce soit les montages financiers ou encore l'existence de paradis fiscaux. J'aurai l'occasion d'y revenir.

De même, les ordonnances restreignant les activités des coupables sont intéressantes. Mais encore là, il s'agit d'une pratique existante qu'on élargit.

Quand on fait le bilan de ce que contient le projet de loi C-52, on s'aperçoit que ce sont des choses qui existent déjà dans le système, qu'on inclut dans une loi et qui, souvent, sont en deçà même de ce qui se fait.

Je donne encore une fois l'exemple de la peine minimale de deux ans. Si la norme est actuellement de six ou sept ans, donne-t-on le signal aux juges et aux tribunaux qu'il faudra être moins sévères? Cela peut tout à fait être l'interprétation que feront certains juges de ce projet de loi, si jamais il devient effectivement une loi.

On a donc raté la cible, et si on l'amène en comité, dans le cas du Bloc québécois, c'est pour élargir le débat aux vrais moyens de lutter contre les crimes économiques. Parmi ces moyens, il y en a un que privilégient l'ensemble des juristes et des chroniqueurs qui s'occupent des questions de crimes ou des questions judiciaires, c'est l'abolition de la libération au sixième de la peine.

Depuis le début de la semaine, on a eu droit à des réponses de la part du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre de la Justice laissant entendre qu'il s'agit de quelque chose d'extrêmement compliqué, alors que dans les faits, il s'agit d'abolir deux articles dans le Code criminel.

Il y a une dizaine d'années, cette libération au sixième de la peine n'existait pas. Elle est apparue au fil des ans. On peut donc revenir en arrière, considérant que cette façon de procéder ne fait pas en sorte que les criminels reconnus coupables puissent non seulement avoir un jugement de sentence mais puissent purger une bonne partie de cette peine d'emprisonnement. On peut donc revenir très facilement sur la question du sixième de la peine en abolissant les deux articles qui ont permis la mise en place de cette mesure.

On ne comprend pas. Il n'y a aucune logique dans les réponses formulées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et le ministre de la Justice. Pourquoi le gouvernement retarde-t-il la mise en place de cette mesure qui fait consensus dans tous les milieux et qui est extrêmement facile à mettre en oeuvre?

Aujourd'hui, à la période de questions, le chef du Bloc québécois a soulevé une hypothèse à savoir si le gouvernement conservateur — et cela me ramène à mon point en introduction — ne voudrait pas utiliser une mesure qui est tout à fait logique, efficace et qui fait consensus, soit l'abolition de la libération au sixième de la peine, pour inclure d'autres mesures qui, elles, sont beaucoup moins consensuelles, efficaces et transparentes.

C'est l'habitude qu'on a eue avec le gouvernement conservateur d'avoir ces petites pilules empoisonnées autour d'une mesure qui est tout à fait valable, qui fait consensus et qui a souvent été proposée par l'opposition. Je rappelle que le Bloc québécois propose l'abolition de la libération au sixième de la peine depuis 2007. Ce n'est pas quelque chose qu'on a inventé à la lumière des crimes économiques des derniers mois. Cela faisait suite à une réflexion en profondeur faite par le Bloc québécois, ses militants et ses militantes au fil des ans. C'est la crainte que nous avons et cette crainte est aussi fondée par l'expérience.

Je me rappelle entre autres ce projet de loi qui mettait en place toute une série de mesures fiscales à l'intérieur duquel le gouvernement avait mis une toute petite clause qui faisait en sorte qu'on pouvait refuser du financement pour des films ou des oeuvres qu'on considérait être non conformes à l'ordre public. Si ma mémoire est bonne, c'était le projet de loi C-10. Personne ne l'avait vue en cette Chambre, malgré le travail effectué par le Comité permanent des finances. Le Sénat s'en est aperçu et le gouvernement, plutôt que de prendre ses responsabilités et éliminer cet irritant, s'est acharné à vouloir le maintenir. Je donne cet exemple, mais on en a eu plusieurs autres au cours des différentes législatures depuis que le gouvernement conservateur est en place.

Cette abolition de la libération au sixième de la peine serait quelque chose d'extrêmement facile à faire. On pourrait l'inclure dans le cadre de ce projet de loi. On pourrait même, dans les cas de Vincent Lacroix et d'Earl Jones, s'assurer que les deux purgent une bonne partie de leur peine plutôt que ce qui sera le cas suite à l'inaction du gouvernement. En effet, en janvier 2011, Vincent Lacroix se retrouvera libre comme l'air ou presque. Je donne encore ces deux exemples parce que ce sont les plus connus au Québec.

Ce projet de loi n'inclut pas ces éléments. Un autre élément majeur dont on n'a pas parlé et dont le gouvernement ne veut pas parler, c'est la question des paradis fiscaux. Je reviens à ce que je disais tout à l'heure. Ce qui fait en sorte que des gens fraudent et pensent pouvoir s'en sortir de belle façon repose non seulement sur le fait qu'ils seront libérés au sixième de la peine, mais aussi sur le fait que par l'entremise de toutes sortes de mécanismes que permet la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, cet argent se retrouvera dans des paradis fiscaux à l'abri du fisc canadien. Le laxisme du gouvernement conservateur dans ce dossier est patent.

Statistique Canada révélait il y a deux semaines qu'il y avait, si ma mémoire est bonne, 146 milliards de dollars provenant de contribuables canadiens. Ce sont surtout des personnes extrêmement riches. Comme on le sait, un contribuable ordinaire n'a pas les moyens de se payer les comptables et les avocats requis pour utiliser l'ensemble de ces mécanismes. On retrouve aussi des compagnies et, parmi celles-ci, les banques. On sait que les banques canadiennes, en particulier, utilisent énormément les paradis fiscaux. C'est donc de l'argent qui, par laxisme de la part des gouvernements libéral ou conservateur, se retrouve dans les paradis fiscaux. Éventuellement, lorsque ces fraudeurs seront libérés, ils pourront récupérer l'argent des victimes à l'abri de la justice canadienne et du fisc canadien et avec, il faut bien le dire, une complicité du gouvernement canadien conservateur.

Je donne un exemple à cet égard que nous donnions cette semaine. Il était question de la signature d'un accord qui vise à assouplir les frontières entre le Panama et le Canada. Il est connu que le Panama est un paradis fiscal. C'est notoire. On vient de signer une entente pour s'assurer qu'il soit encore plus facile de transférer de l'argent du Canada vers le Panama. C'est totalement contraire à l'ensemble des orientations prises actuellement par les gouvernements responsables. Je pense aux gouvernements du président Obama ou du président Sarkozy qui ont dénoncé la situation et qui cherchent des solutions. Dans le cas de notre gouvernement et de notre ministre des Finances, non seulement on ne cherche pas de solutions, mais on crée de nouveaux problèmes.

Je donne un autre exemple, outre la signature avec le Panama. On n'a pas touché à l'entente fiscale avec la Barbade. Quand les conservateurs étaient dans l'opposition, ils s'amusaient beaucoup du fait que la compagnie Canada Steamship Lines du ministre des Finances, Paul Martin, qui a aussi été premier ministre, utilisait les mécanismes qui étaient permis par la Barbade pour éviter de payer ses impôts au Canada. Non seulement ont-ils maintenu l'entente fiscale avec la Barbade depuis qu'ils forment le gouvernement, mais ils sont en plus revenus sur une décision qui avait été prise dans un des budgets visant à empêcher la double déduction d'intérêts dans le cas d'investissements à l'étranger. On recule, plutôt qu'avancer comme cela se fait dans presque tous les pays du G20.

On assiste à un spectacle de fumée. On étudiera le projet de loi en comité pour proposer des solutions concrètes en ce qui a trait au système de justice, particulièrement sur la libération au sixième de la peine, mais aussi plus largement, sur les moyens d'endiguer l'utilisation des paradis fiscaux par les fraudeurs qui mettent ainsi à l'abri de la justice et du fisc canadien leurs avoirs, et véritablement trouver les moyens de redonner cet argent volé aux victimes de ces fraudeurs. C'est le travail que le Bloc québécois fera en comité.