Rendre ses comptes au Parlement, non aux médias

40:2 Hansard - 98 (2009/10/22)

Monsieur le Président, je tiens à soulever aujourd'hui une question de privilège sur une question que j'estime très préoccupante depuis un certain moment déjà, mais qui, cette semaine, nous interpelle directement. Je parle de la divulgation publique des projets de loi du gouvernement dont la Chambre n'a pas encore été saisie.

Par la présente question de privilège, je veux spécifiquement porter à votre attention les conférences de presse tenues à différents endroits du Canada, mardi, pour annoncer les mesures contenues dans le projet de loi C-52 déposé en cette Chambre hier par le ministre de la Justice et le ministre des Travaux publics. Je parle aussi d'un communiqué de presse émis par le ministre de la Justice et son secrétaire parlementaire.

En fait, les ministres sont allés tellement loin dans la divulgation des mesures contenues dans ce projet de loi qu'avant même de le lire, nous connaissions déjà en détail les mesures qui y sont contenues. Or, en lisant le projet de loi C-52, j'ai aussi constaté que la copie qui m'a été transmise 24 heures après la conférence de presse, mais avant son dépôt, comportait la mention suivante: « Secret jusqu'à dépôt au Parlement ».

Après avoir lu le projet de loi C-52, une fois qu'il a été déposé en Chambre, nous avons été dans l'obligation de constater que nous en connaissions déjà toutes les mesures parce que nous en avions pris connaissance dans les journaux du matin et lors de l 'écoute des bulletins de nouvelles télévisés la veille. La situation est profondément anormale. Nous prétendons que divulguer publiquement le contenu d'un projet de loi qui était en avis au Feuilleton au moment de la divulgation constitue un outrage au Parlement.

L'outrage au Parlement consiste, selon Maingot, et je cite: « [...] en tout ce qui porte atteinte à l'autorité de la Chambre. »

Et May le définit ainsi, et je cite aussi:

[...] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité [...]

Précisons aussi que ces deux auteurs affirment que ce qui constitue un outrage ne peut être codifié et qu'il peut y avoir outrage même s'il n'existe pas de précédent.

Or, monsieur le Président, sans statuer sur une question identique à celle qui nous préoccupe aujourd'hui, vous avez déjà abordé la question de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton. Vous vous étiez exprimé ainsi dans une décision que vous avez rendue le 19 mars 2001 et je cite: « la convention de la confidentialité des projets de loi [...] [inscrits au Feuilleton] est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue [et doit jouer dans les affaires] du pays ».

Plus tard, la même année, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ayant eu à se pencher sur une question de privilège concernant la divulgation du contenu d'un projet de loi faisait le commentaire suivant dans son 40e rapport, et je cite encore: « Le Comité répète qu’il prend très au sérieux la divulgation, avant le dépôt à la Chambre des communes, des projets de loi inscrits au Feuilleton, et les membres du Comité entendent protéger les privilèges de la Chambre des communes et des députés à cet égard. »

De ces deux extraits, il ressort qu'il existe une convention qui veut que le contenu des projets de loi en avis au Feuilleton ne puisse pas être divulgué. J'estime que si cette convention existe, c'est que les députés ont un rôle important à jouer, celui de législateur et qu'en conséquence, ils doivent être les premiers à prendre connaissance des projets de loi, afin de bien pouvoir faire leur travail et que la présidence se doit de mettre tout en oeuvre pour valoriser ce rôle et en être garante.

D'ailleurs, dans une décision rendue le 6 novembre 1997, le Président de la Chambre d'alors disait que les questions qui touchent le rôle des députés en tant que législateurs ne sont pas sans importance et déjà à l'époque, il mettait en garde l'exécutif en disant que, et je cite: « [sa] manière hautaine de concevoir le processus législatif risque, à la longue, d'engendrer un manque de respect à l'égard de nos conventions et pratiques parlementaires ».

Nous prenons notre rôle de législateur très au sérieux et quand nous nous prononçons sur un projet de loi, c'est après avoir fait une étude approfondie de ses dispositions. Or, en faisant une divulgation détaillée des mesures contenues dans le projet de loi C-52 plus de 24 heures avant son dépôt à la Chambre, les ministres, de l'aveu même du ministre de la Justice, visaient à faire pression sur le Parlement. En voulant faire monter la pression sur moi et sur l'ensemble des députés de l'opposition pour que nous nous prononcions sur ce projet de loi avant qu'il ne soit présenté à la Chambre, les ministres voulaient nous empêcher de faire notre travail avec la rigueur et le sérieux qu'il mérite. Les lois que nous promulguons ne sont pas de simples tactiques politiques, mais des mesures qui s'appliqueront à l'ensemble de la population pour une très longue période de temps.

Mais plus encore, je suis d'avis que la manoeuvre à laquelle se sont livrés deux ministres du gouvernement lundi constitue une grave atteinte à la dignité de cette Chambre et, en ce sens, elle constitue un outrage au Parlement. En divulguant publiquement le contenu d'un projet de loi — alors que ce projet de loi était en avis au Feuilleton — dans le but avoué de faire pression sur le Parlement, les ministres se sont livré à un exercice propre à miner l'autorité et la dignité de l'institution qu'est la Chambre des communes.

À ce propos, qu'on me permette de citer l'actuel président du Conseil du Trésor, alors qu'il s'exprimait sur une question de privilège semblable à celle que je soulève aujourd'hui, le 14 mars 2001, et je le cite:

Si nous voulons que la Chambre ait autorité et dignité, il faut qu'elle soit respectée, particulièrement par l'exécutif. Les députés élus ne sont pas au service de l'exécutif. Ce doit être l'inverse. Lorsqu'un membre de l'exécutif contrecarre le processus parlementaire, il nie les droits et privilèges des députés et mine l'autorité de la Chambre. Si nous voulons que la Chambre ait autorité et dignité, il faut qu'elle soit respectée, particulièrement par l'exécutif, qui doit rendre ses comptes au Parlement, non aux médias.

Je souscris entièrement à ces propos. Aussi, je considère que le comportement des deux ministres, le ministre de la Justice et le ministre des Travaux publics, constitue un outrage au Parlement et si vous jugez ma question de privilège fondée à prime abord, je suis prêt à proposer la motion appropriée.